Décision n° INTV-CONTNORM-2021-46 du 11/08/2021 relative à la désignation des agents habilités à réaliser les inspections, les activités officielles et les contrôles pour le matériel de multiplication de la vigne., BO Agri 2021 n° 33

Niveau juridique : France

Cette instruction technique désigne les personnes habilités à réaliser les activités officielles et les contrôles liés :

  • contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : « matériel initial », « matériel de base » ou « matériel certifié »;

  • contrôles, inspections et autres activités officielles pour la délivrance des passeports phytosanitaires européens (PPE).

Lien vers le texte de l’instruction ici