Niveau juridique : France
Cette instruction technique désigne les personnes habilités à réaliser les activités officielles et les contrôles liés :
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contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : « matériel initial », « matériel de base » ou « matériel certifié »;
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contrôles, inspections et autres activités officielles pour la délivrance des passeports phytosanitaires européens (PPE).
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