Arrêté du 6 juillet 2021 portant abrogation de l’arrêté du 12 août 1994 relatif à l’interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien

Niveau juridique : France

Principales dispositions :

« L’arrêté du 12 août 1994 relatif à l’interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien est abrogé. »

Lien vers le texte de l’arrêté ici