Niveau juridique : Union européenne
Le 22 juin 2021, les députés membres de la Commission Agriculture et développement rural du Parlement européen ont échangé pour la première fois sur l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne sur le statut juridique des nouvelles techniques de modification génétique.
La majorité des députés se sont montrés extrêmement favorables à une révision de la réglementation OGM et à un assouplissement des obligations pesant sur les « nouveaux OGM », en terme d’autorisation de mise sur le marché, d’évaluation des risques, d’étiquetage et de traçabilité. Ils souhaitent « étendre la boîte à outils à disposition des agriculteurs » et sortir de l’« émotionnel, de l’hystérie en restant sur la science ». Ils n’en démordent pas : « le principe de précaution n’est pas un principe d’interdiction, mais un principe d’autorisation encadrée », et dénoncent une « dictature du non ». Certains députés du groupe Socialistes et Démocrates sont même particulièrement enthousiastes : ils refusent de considérer les plantes issues de ces nouvelles techniques comme des OGM. Leur argument ? Un classique : contrairement à la transgenèse, ces nouvelles techniques n’insèrent pas de gène étranger dans la plante et ne ferait donc qu’accélérer un processus de mutation qui peut se produire naturellement (dixit Paolo De Castro).
Seuls le député socialiste Mr. Andrieu et les députés du groupe Les Verts se disent choqués par ces propos et mettent en garde contre le développement de ces techniques, associé à la multiplication des brevets sur les végétaux, de la monoculture et de la monopolisation du marché des semences et de l’innovation végétale par les multinationales des biotechnologies.
Lien vers la retransmission vidéo de la réunion ICI.