Niveau juridique : Union européenne
Le 22 juin 2021, les députés membres de la Commission Agriculture et développement rural du Parlement européen ont échangé pour la première fois sur l’étude de la Commission européenne relative à l’état de la réglementation semences dans l’UE et sur les options de réforme à envisager avant 2024.
Que tirer de cette réunion ? D’abord que les députés se sont quelque peu emmêlés les pinceaux. Nombreux sont ceux qui ont rappelé l’importance de maintenir le « privilège de l’agriculteur » (le droit pour un paysan de ressemer une variété protégée par un droit de propriété intellectuelle nommé certificat d’obtention végétale) et le « privilège de l’obtenteur » (le droit pour un sélectionneur d’utiliser une variété protégée par un COV dans le cadre de ses activités de création variétale, sans avoir à demander l’autorisation du titulaire du COV). Ils ont aussi rappelé la nécessité de protéger les obtenteurs européens face aux multinationales des biotechnologies qui brevettent du matériel biologique. Ces différents aspects, s’ils sont fondamentaux, relèvent du droit européen sur la protection des obtentions végétales (Plant Variety rights) et non directement de la réglementation semences. La Commission européenne a toutefois rappelé que la réforme des Plant Variety rights était également inscrite à son agenda politique, mais serait engagée dans un deuxième temps, à partir de la mi-2022.
Par ailleurs, plusieurs députés ont fait part de leur souhait de voir faciliter l’accès des agriculteurs aux nouvelles technologies et aux nouvelles techniques de modification génétique « qui permettent d’obtenir des variétés résistantes ». Une preuve ultérieure de l’étroite imbrication entre la réforme du droit européen sur les semences et celle de la réglementation OGM.
Les différentes options identifiées par la Commission dans son étude du 29 avril 2021 n’ont pas été discutées en détail. Une représentante de la Commission européenne a conclu la réunion en affirmant qu’elle souhaitait, à travers cette réforme, « favoriser un vrai marché alternatif des semences (concernant les variétés traditionnelles, la biodiversité ». Elle s’est dit « prête à écouter tout le monde : les producteurs, utilisateurs, dans toute leur diversité, sans se laisser dicter par de grands monopoles »…
Lien vers la retransmission vidéo de la réunion ICI.