Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10238
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11811
Texte de la question
M. Jacques Pélissard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à l’interdiction de la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. Cette décision provoque un nouveau revirement de position de la France, laquelle avait pourtant établi un premier cadre juridique intéressant avec la loi du 25 juin 2008, tout en soulignant que l’arrêté du 16 mars 2012 se basait sur des éléments scientifiques insuffisamment fondés au regard du droit européen pour justifier une mesure conservatoire. Dès lors, la France évolue dans un certain flou quant à la stratégie qu’elle souhaite adopter au regard des exigences de sécurité des consommateurs comme des enjeux soulevés par la recherche scientifique sur ce sujet. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et selon quelles voies il entend concilier ces deux impératifs.
Texte de la réponse
Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l’environnement. L’arrêté s’appuyait notamment sur les conclusions d’un avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu’un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l’arrêté tenait compte du fait que l’autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n’impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L’arrêté du 16 mars 2012 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce dernier a considéré que la mesure d’interdiction n’était pas suffisamment étayée et l’a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l’engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l’apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l’agriculture et de l’écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs. S’agissant de l’évaluation sanitaire, au niveau européen, des OGM destinés à être mis sur le marché, celle-ci a été renforcée récemment par la publication, le 8 juin 2013, d’un règlement établissant les exigences pour l’évaluation des plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine et animale. Ce règlement impose notamment l’obligation de fournir une étude toxicologique de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs, des appels à projets ont été lancés, au niveau européen, par la Commission européenne, et au niveau national, par le commissariat général au développement durable, afin de conduire des recherches sur les effets sanitaires à long terme de la consommation des OGM.