Parlement européen, Question avec demande de réponse écrite à la Commission n°E-003406/2021 de João Ferreira (The Left) du 01/07/2021 - Réglementation des nouvelles techniques d’édition génétique

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

« Face aux pressions exercées par l’industrie des biotechnologies agricoles pour que les nouvelles techniques de modification génétique et les méthodes de mutagenèse/édition génétique soient exclues du champ d’application de la réglementation de l’UE sur les organismes génétiquement modifiés, de nombreuses ONG - notamment dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement - craignent un assouplissement de cette réglementation. Ces ONG demandent que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 soit respecté dans son intégralité, conformément au principe de précaution.

Au niveau mondial, la réglementation des organismes obtenus par gene drives suscite également des inquiétudes.

Je souhaiterais que la Commission m’informe de sa prise en compte de ces préoccupations et de toute initiative prévue dans ce domaine. Plus précisément :

1. La Commission reconnaît-elle la nécessité de veiller à ce que toutes les nouvelles techniques/méthodes de mutagénèse soient réglementées, que les risques associés soient rigoureusement analysés et qu’il y ait un étiquetage rigoureux, dans le strict respect du principe de précaution ?

2. La Commission est-elle prête à proposer la mise en place d’un moratoire mondial sur la dissémination dans l’environnement d’organismes obtenus par génie génétique, sur la base du principe de précaution au niveau international ?

3. Comment la Commission surveille-t-elle les éventuels changements réglementaires au Royaume-Uni dans ce domaine et les impacts correspondants sur le commerce avec l’UE ? »

En attente de la réponse de la Commission.

Lien vers la page de la question ICI.