Niveau juridique : Union européenne
Le 16 juin 2021, la Commission européenne a adopté une directive d’exécution n°2021/971 concernant l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires dans le processus de certification des semences.
A travers ce texte, elle autorise (et encourage) expressément l’utilisation de ces techniques qui permettent d’obtenir des informations sur la structure génétique de la plante étudiée, sur la base d’une analyse en laboratoire. Elle estime que ces techniques constituent un « outil supplémentaire lors des inspections sur pied et des contrôles sur les parcelles-témoins, lorsque des doutes subsistent quant à l’identité variétale des semences, même après une observation visuelle du phénotype de la plante ».
Cette directive d’exécution fait écho à l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne sur l’état de la réglementation semences dans l’UE, et dans laquelle elle affirme vouloir investir massivement dans les nouvelles technologies génétiques à tous les stades de la production et de la mise sur le marché des semences (enregistrement des variétés au Catalogue, certification des semences, traçabilité, etc.). Pour plus d’information sur ce projet de réforme, voir l’article dédié ICI.
Lien vers la page et le texte de la directive d’exécution ICI.