Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Dans son étude sur les nouvelles technologies génomiques publiée le 29 avril 2021, la Commission européenne relance le débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) en ces termes: «Les produits issus des nouvelles technologies génomiques peuvent contribuer à rendre les systèmes alimentaires durables». Le but est ici de modifier le génome d’un organisme afin d’améliorer sa résistance aux intempéries et ainsi de faire face au réchauffement climatique. Cette technique, soumise aux règles régissant les OGM, est rendue impossible par la législation actuelle. Une situation que déplore le lobby agroalimentaire dans son ensemble.
Notons qu’en 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a interdit la «dissémination volontaire» ainsi que la «mise sur le marché d’OGM» sans évaluation spécifique des risques.
Dès lors:
1. Sachant que l’édition du génome utilisée engendre un risque d’erreurs génétiques, comment la Commission compte-t-elle évaluer les dangers liés à cette technique?
2. En ignorant les autres solutions possibles telles que les écotypes présentant des variations génériques naturelles à même de faire face au changement climatique, la Commission cède-t-elle aux injonctions du lobby agroalimentaire qui considère cette réglementation comme un frein? »
Réponse de Mme. Kyriakides au nom de la Commission :
« Les organismes obtenus par édition génomique sont actuellement réglementés en tant qu’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de la législation sur les OGM, y compris l’évaluation des risques conformément aux orientations applicables. L’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques (NGT) a montré que celles-ci représentent un ensemble varié de techniques permettant d’obtenir différents résultats allant des modifications limitées et bien caractérisées, qui pourraient aussi se produire naturellement, à des modifications plus étendues. Cette variété de résultats nécessite une évaluation des risques proportionnée et au cas par cas. L’étude a également fourni suffisamment d’éléments d’information et de bases scientifiques justifiant d’engager une action stratégique dans le domaine des végétaux issus de certaines NGT, en vue de combiner des niveaux élevés de sécurité et une valeur ajoutée manifeste pour la société et l’environnement. À cette fin, il faudra procéder à une analyse d’impact. L’étude de la Commission sur les NGT, qui repose sur une vaste consultation ciblée des États membres et des parties prenantes concernées au niveau de l’UE et sur des preuves scientifiques solides, a conclu que le cadre juridique régissant les OGM devait être adapté au progrès scientifique et technologique. Cette conclusion confirme les évaluations effectuées en 2010-2011. La Commission est d’avis que tous les outils disponibles à l’appui du programme de développement durable devraient être pris en considération, y compris les NGT, car ils pourraient contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «De la ferme à la table »".
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