Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« L’association Eco Ruralis souligne l’importance de la reconnaissance des agriculteurs en tant que producteurs traditionnels de semences. Les systèmes de semences des paysans peuvent apporter une solution à la crise climatique et être un moyen de développer véritablement l’économie locale.
46% de la population roumaine vit en zone rurale, des millions de personnes travaillent dans l’agriculture et, malheureusement, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les semences traditionnelles constituent le fondement de l’agriculture paysanne, ainsi que les droits des agriculteurs à cultiver, multiplier, échanger et vendre. Les semences traditionnelles anciennes constituent un patrimoine précieux qu’Eco Ruralis conserve et renouvelle en permanence. En raison de leur résistance acquise à certaines maladies et à certains parasites, les variétés traditionnelles ne nécessitent pas de traitement chimique. La majorité de la production de semences est destinée à l’exportation, notamment en Europe de l’Est.
De quels instruments dispose la Commission pour renforcer les systèmes de semences traditionnelles au niveau européen ? »
Réponse de Mme. Kyriakides au nom de la Commission :
« Les variétés végétales et agricoles de conservation adaptées localement peuvent être cultivées et commercialisées même si elles ne respectent pas les exigences générales en matière d’admission des variétés et de commercialisation des semences. Le 29 avril 2021, la Commission a publié une étude sur les possibilités de mise à jour de la législation sur la production et la commercialisation du matériel de reproduction des plantes. Cette étude conclut qu’il pourrait être nécessaire d’introduire des exigences plus légères pour les variétés de conservation. Sous réserve des résultats d’une analyse d’impact, la Commission pourrait proposer des règles allégées et harmonisées lors de la prochaine révision de la législation sur la commercialisation du matériel de reproduction des plantes. En outre, l’UE et tous ses États membres sont des parties contractantes du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et l’UE s’est pleinement engagée à mettre en œuvre les droits des agriculteurs tels qu’ils sont inscrits à l’article 9 de ce traité. »
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