Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nouvelles règles envisagées pour l’édition du génome. Dans une décision du 25 juillet 2018, la cour de justice de l’Union européenne indiquait que les organismes obtenus par mutagenèse constituaient, en l’état du droit, des OGM et étaient donc soumis aux obligations prévues par la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (exception faite aux techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée). Ces nouveaux organismes, obtenus en modifiant un gène déjà présent dans la plante diffèrent des anciens modèles conçus en ajoutant un gène extérieur. Le sujet divise jusque dans l’appellation. Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne estime que les « nouveaux OGM » peuvent renforcer la résilience et la durabilité du système agricole. La commission juge que les végétaux issus de la mutagenèse présentent d’importantes opportunités et des risques restreints. La conclusion de ce rapport marque une nouvelle étape puisque la commission juge la législation sur les OGM inadaptée aux nouvelles biotechnologies ou new genetic techniques et souligne que celles-ci se développement rapidement dans le monde. Dans sa conclusion la Commission indique qu’un mécanisme approprié d’évaluation fiable des avantages devrait être envisagé. Elle plaide pour « un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies ». Tout cela paraît prometteur puisque les plantes pourraient être plus résistantes aux maladies ou aux aléas du changement climatique. M.le député souhaiterait connaître la position que défendra la France suite à la publication de ce rapport, notamment en ce qui concerne une révision de la directive n° 2001/18/CE. Dans un souci de transparence, il souhaite, en outre, savoir si des études d’impact plus poussées seront communiquées. »
Réponse donnée par le Gouvernement :
« Le Gouvernement a examiné avec intérêt la question posée, relative à la publication du rapport de la Commission européenne sur les organismes issus de techniques d’édition du génome. L’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de Justice de l’Union européenne a affirmé que tout produit issu d’une technique de mutagenèse est un organisme génétiquement modifié (OGM), et que seuls sont exemptés les produits de techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. À la suite de cet arrêt et de la publication d’une étude datée d’avril 2021, la Commission européenne a annoncé son souhait de lancer une initiative législative afin de faire évoluer la réglementation applicable aux plantes dérivées de certaines nouvelles techniques de modification du génome (NBT). Sur ce dossier, la France pose un certain nombre de principes à une évolution du cadre réglementaire. Tout d’abord, il convient de maintenir un cadre rigoureux d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé, qui respecte le principe de précaution. Si ce cadre prévoit des modalités adaptées à ces nouvelles techniques, il faut que cela se fasse en toute transparence, afin de garantir la bonne information du consommateur. Ensuite, si la procédure d’évaluation apporte la certitude que la technique utilisée et les traits obtenus ne présentent aucun risque pour l’environnement et la santé humaine, la question de la finalité des variétés sélectionnées doit également être posée. Cette finalité doit être cohérente avec les priorités de transition écologique et de souveraineté alimentaire. Les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, tout comme les enjeux pour la compétitivité des entreprises doivent également être pris en considération. La Commission européenne a publié, le 24 septembre, une feuille de route de sa proposition, et souhaite publier une étude d’impact au deuxième trimestre 2023. Le Gouvernement examinera avec la plus grande attention et la plus grande vigilance les suites qui seront données sur le sujet, afin de garantir qu’une éventuelle évolution du cadre juridique assure un haut niveau de sécurité sanitaire et environnementale, tout en permettant de continuer à innover en matière de sélection variétale. »
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