Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10235
Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt concernant l’impact de la réforme de la PAC 2014-2020 sur l’économie agricole picarde. Au-delà de la diminution des aides allouées aux exploitations agricoles de la région Picardie, les choix du Gouvernement français sur le rythme de la convergence des aides et la majoration ou non des premiers hectares auront des conséquences fondamentales sur l’avenir de notre agriculture. Il soutient la position de la FNSEA qui encourage une convergence des aides progressive et partielle d’ici 2020. Toute majoration des premiers hectares serait désastreuse pour l’économie agricole de la région Picardie. Elle conduirait à des situations complexes ne prenant pas correctement en compte ni la création de valeur ajoutée ni la réalité des charges qui pèsent sur ces exploitations, notamment au niveau de la main-d’oeuvre. Il est également important de prévoir un soutien pour les secteurs en difficulté en particulier l’élevage en comptant sur une aide couplée à l’unité gros bétail (UGB) pour toutes les productions animales et végétales spécifiques (lin, chanvre, fécule, luzerne). Si le Gouvernement venait à privilégier une convergence complète et une majoration des premiers hectares, la Picardie perdrait près de 165 millions d’euros d’aides quelques soient les exploitations y compris celles d’élevage en polyculture répandues dans la région. Une telle décision fragiliserait un système qui favorise une agriculture diversifiée sur l’ensemble des territoires. Il souhaite connaître les arbitrages du Gouvernement à ce sujet.