Niveau juridique : International
En avril 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport sur les systèmes alimentaires. Elle y identifie 3 défis majeurs pour les prochaines décennies :
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assurer la sécurité alimentaire et la nutrition d’une population croissante ;
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fournir des moyens de subsistance à des centaines de millions de personnes impliquées dans l’agriculture et le long de la chaîne alimentaire ;
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et contribuer à la durabilité environnementale.
Dans une section dédiée, le rapport s’intéresse plus spécifiquement au secteur semencier et remet en cause sa capacité - dans sa structuration actuelle - à répondre à ces défis. Il souligne ainsi que « les grandes multinationales peuvent ne pas répondre aux besoins des pays en développement et aux marchés locaux, se limitant à certaines cultures (par exemple le maïs) et stratégies de sélection (par exemple l’hybridation) qui offrent de plus grands profits et des moyens biologiques de protéger la propriété intellectuelle ». Il rappelle également qu’aucun texte international ne contraint les États à ratifier la convention sur la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), encore moins sa version la plus récente (celle de 1991, particulièrement restrictive pour les droits des agriculteurs). Elle incite ainsi les États à adopter d’autres systèmes de protection des obtentions végétales, en prenant pour exemple l’Inde, l’Éthiopie, la Thaïlande et la Malaisie, mais aussi la Norvège, qui a décidé de continuer à adhérer à l’Acte de 1978 de la Convention UPOV (plutôt que de mettre à jour l’Acte de 1991).
Lien vers le rapport, plus précisément sa partie dédiée au secteur semencier ICI.