Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10240
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11809
Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA susceptible d’être appliqué aux fleurs, arbres et plantes. En effet, comment expliquer à nos concitoyens que les fleurs, les arbres et les plantes ne soient plus taxés comme le reste des produits agricoles mais subiront une hausse significative de TVA ? Il est important de noter que la filière des végétaux produits en France occupe quelque 20 000 salariés. Il s’agit souvent de petites entreprises de proximité. Les fleurs, arbres et plantes contribuent au captage de C02 lors de leur élevage dans les pépinières de France. Et surtout en les produisant dans toutes nos régions françaises, les professionnels de ce secteur limitent leur transport en camion ce qui a un impact très positif sur la limitation de l’émission de CO2. Il pense qu’avec tous ces avantages, les fleurs, les plantes et les arbres de nos jardins et balcons ne méritent pas d’être autant taxés. Il pense qu’une telle taxation produira des dégâts irréparables sur un petit secteur économique à l’échelle macro-économique mais à fort impact local. Alors que les collectivités locales décernent régulièrement des prix du fleurissement afin d’embellir constamment nos communes, ce secteur est hélas mis en péril par cette taxation incompréhensible. Il est facile de détruire des outils de production mais beaucoup plus difficile de les remettre en place car tout un savoir-faire, une culture du fleurissement et des jardins à la française risquent de disparaître purement et simplement par une telle mesure de taxation. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver cette filière plutôt que de la fragiliser à travers une taxation excessive.
Texte de la réponse :
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l’emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l’ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l’horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d’un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d’aide au secteur horticole : outil de veille et d’analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l’Union européenne, aide à l’expérimentation. Le ministère chargé de l’agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.