Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d’importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers - JORF n°0089 du 15 avril 2021
Niveau juridique : France
Cet arrêté précise les modalités de formalisation de la déclaration préalable à l’importation sur le territoire français de semences et plants en provenance de pays tiers.
