Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des « nouvelles techniques d’amélioration des plantes », couramment appelées « new breeding techniques » (NBT).
En effet, depuis 2008, en France, il est interdit de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins commerciales. Toutefois, avec le progrès technique, de nouvelles techniques permettent aujourd’hui de travailler différemment sur le matériel génétique des plantes pour, par exemple, les rendre moins gourmandes en eau ou mieux résistantes aux pucerons.
Sans modifier directement le génome, ces nouvelles techniques se contentent d’inactiver, de modifier ou d’insérer un gène. Contrairement aux OGM qui implantent de l’ADN étranger lors de la transformation, cette technique peu coûteuse ne détruit pas les caractéristiques inhérentes à la plante qui garde toutes ses propriétés, certaines d’entre elles sont simplement dynamisées. Cette technique dite des « ciseaux génétiques » a d’ailleurs permis à une Française de remporter le prix Nobel de chimie en 2020.
Pourtant, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a estimé, par principe de précaution, que les NBT répondaient à la définition européenne des OGM et devaient donc être soumises à la même réglementation très restrictive.
Considérant que ces technologies qui permettent d’accélérer la sélection végétale sont très prometteuses pour l’obtention de plantes plus résistantes au changement climatique, il lui demande d’œuvrer pour une législation spécifique en la matière, différente et moins prohibitive des OGM. »
Texte de la réponse :
« Le Conseil de l’Union européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d’ici fin avril 2021, sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union européenne, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L’étude de la Commission, publiée le 29 avril 2021, met en lumière les difficultés d’application et le caractère inadapté du cadre réglementaire européen datant de 2001 compte tenu de l’évolution des techniques depuis 20 ans. Elle souligne par ailleurs que, selon l’autorité européenne de sécurité des aliments, dans certains cas, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse présentent le même niveau de risque que les techniques de sélection classiques. La Commission européenne a annoncé l’organisation d’une concertation et d’une étude d’impact qui pourront déboucher sur une modification du cadre réglementaire européen. La France examine avec une grande attention les résultats de l’étude. Les principes de proportionnalité et de précaution seront pris en compte. Les enjeux pour la compétitivité des entreprises françaises ainsi que les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés. Le cadre juridique doit permettre de continuer à innover en matière de sélection variétale, dans un objectif de sécurité sanitaire et environnementale au service d’une agriculture plus durable. »
Lien vers la page de la question ICI.