Niveau juridique : France
Le 18 mars 2021, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)a tenu uneaudition publique sur les nouvelles techniques de sélection végétales (NBT). L’OPECST s’est ainsi réunie sur saisine de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (voir fiche veille n°3210). Cette audition s’inscrit dans le cadre de la préparation d’un rapport sur les « avantages, limites et acceptabilité des NBT », qui devrait paraître en avril 2021.
Rappelons que le 14 avril 2017, l’Office avait déjà remis un rapport du député Jean-Yves Le Déaut et de la sénatrice Catherine Procaccia sur « les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiquesdes biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » (voir ICI la 1ère partie du rapport et ICI la 2nde) (voir un résumé de ces rapports dans la fiche veille n°1896).
A l’époque, les rédacteurs de ce rapport concluaient : « Les rapporteurs soutiennent le développement des nouvelles techniques de sélection végétale, qui se fera de toute façon en dehors de l’Europe. Ils estiment qu’elles ne sont pas des OGM au sens de la directive européenne n° 2001/18.. Ils s’étaient également prononcés en faveur d’une réforme de la réglementation sur les OGM, axé autour de l’évaluation du risque avéré de chaque méthode de sélection, et non plus autour du critère de l’ancienneté des différentes techniques.
Lors de cette audition du 18 mars 2021, les acteurs pro-nouveaux OGM étaient évidemment présents en nombre (certains chercheurs de l’INRAe, Union française des semenciers, startups spécialisées dans les biotechnologies, Limagrain, etc.). Le Président François Desprez de l’interprofession des semences et plants (Semae, ex-GNIS) a notamment affirmé, en référence à l’avis de la Cour européenne de justice du 25 juillet 2018 et à l’arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020 : « Pour nous, les décisions récentes des instances juridiques vont à rebours du progrès scientifique ».
Par ailleurs, Bruno Ferreira, Directeur général de l’alimentation auprès du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lui aussi qualifié la réglementation sur les OGM de « frein à la recherche et au développement de certaines techniques ». Il poursuit : « cette réglementation a été crée pour la transgenèse et non pour les produits issues de nouvelles techniques, notamment de mutagenèse. Est-elle adaptée ? » Interrogé sur le sort des propositions de décrets et arrêtés notifiés à la Commission européenne suite à l’arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020 (voir ICI), il n’a fournie aucune information supplémentaire.
A noter toutefois la participation de Daniel Evain, qui est intervenu au nom de la Confédération paysanne et a défendu les semences paysannes, les systèmes culturaux polygéniques et le droit des consommateurs et paysans à l’information sur les méthodes d’obtention des variétés.
Enfin, sur une interpellation de Denis Couvet, professeur au Muséum d’histoire naturelle, président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité et membre de l’Académie d’agriculture et du Comité scientifique du HCB), Cédric Villani, député et président de l’OPECST a émis l’idée de travailler, dans le futur, sur la thématique de l’agro-écologie et des semences paysannes au sein du Parlement.
Lien vers la retranscription vidéo de cette audition publique ICI.
Lien vers le compte-rendu écrit des échanges ayant eu lieu lors de cette audition ICI.