Niveau juridique : France
Éléments intéressants les semences dans le lien ci-dessus :
Article 3 : Modifications :
3.2. Rubrique «Preuve de l’origine»
Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.
Ces modifications sont liées à la réforme du système de contrôle des appellations d’origine introduite par la loi d’ordonnance n o 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Il est notamment prévu une habilitation des opérateurs reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont ils revendiquent le bénéfice. Le contrôle du cahier des charges de l’AOP «Pomme de terre de l’île de Ré» est organisé selon un plan de contrôle élaboré par un organisme de contrôle.
Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts et de compléments de plusieurs dispositions relatives aux registres et documents déclaratifs permettant de garantir la traçabilité des pommes de terre.
3.3. Rubrique «Méthode d’obtention»
3.4.1. S o u s r u b r i q u e « V a r i é t é s »
Les groupes culinaires auxquels doivent appartenir les variétés autorisées sont précisés, de même que le fait que ces variétés doivent être inscrites au catalogue national officiel des espèces et des variétés cultivées.
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:277:0017:0023:FR:PDF