Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation difficile que traversent les acteurs de la filière française du végétal, de l’horticulture et de la pépinière. Interpellé par la FNPHP d’Occitanie, il constate la détresse du secteur à l’échelle nationale, qui compte 175 000 emplois, qui répond à un besoin quotidien des Français et qui contribue à l’effort écologique du pays. En effet, les restrictions appliquées sur les points de vente des produits de l’horticulture lors des confinements du printemps et de l’automne 2020 ont mis en péril cette filière en bloquant ses débouchés, d’autant qu’il s’agit d’un secteur pour lequel le marché dépend fortement du cycle des saisons. Près de 3 000 entreprises ont ainsi disparu et l’État se serait engagé à ne compenser qu’un quart des 100 millions d’euros de végétaux détruits. M. le député demande donc à M. le ministre quels dispositifs il compte instaurer pour compenser les pertes des acteurs de la filière du végétal, qui résultent directement des décisions sanitaires prises par le Gouvernement. Il demande également d’accélérer le versement de ces aides aux acteurs concernés. De plus, alors que 50 % du chiffre d’affaires de la filière sont annuellement réalisés entre mi-février et juin, un troisième confinement au printemps 2021 pourrait être fatal. Il lui demande donc s’il envisage d’autoriser la poursuite des chantiers publics et privés de paysage en cas de nouveau confinement, de même que de laisser les points de vente du secteur ouverts (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants, etc.) dans le respect d’un protocole sanitaire strict. »
Texte de la réponse :
« Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, dans l’intérêt général des concitoyens. Dans ce contexte, la filière horticole a été confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. La filière horticole a su s’adapter en développant de nouveaux modes de commercialisation, notamment par la mise en place de vente en drive. Le Gouvernement est particulièrement sensible à ses difficultés. Le Gouvernement est aux côtés de tous les chefs d’entreprise et tous les salariés dans cette période de crise liée au covid-19. Aussi, les entreprises horticoles impactées économiquement peuvent toujours bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement telles que définies sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance : www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation maintient des échanges réguliers avec les représentants de la filière afin d’apporter des réponses les plus adaptées possibles. Un plan de relance élaboré par la filière horticole a été examiné avec soin. Le ministre a également apporté en 2020 un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Valhor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière auprès des consommateurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à la Commission européenne l’activation de mesures de soutien spécifiques à la filière. Une première réponse a été apportée par celle-ci, à travers l’activation au profit de la filière horticole de l’article 222 du règlement (UE) n° 1308/2013, qui autorise les interprofessions et les organisations de producteurs à mettre en œuvre des pratiques concertées pour stabiliser les marchés. L’aide nationale de 25 millions d’euros (M€) en faveur de l’horticulture a été établie en concertation avec les représentants de la filière. Le ministre poursuit ses efforts auprès de la Commission européenne afin obtenir son accord en vue de procéder le plus rapidement possible au versement de cette aide aux producteurs horticoles durement impactés. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, 1,2 milliard d’euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agro-écologique, priorité gouvernementale et sociétale et de nombreuses mesures peuvent bénéficier à la filière horticole. Les professionnels de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage pourront également bénéficier d’un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre d’un appel à projet du plan de relance doté de 50 M€. Les autorisations pour la poursuite des chantiers du paysage et de l’ouverture des points de vente du secteur seront étudiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Pour autant, en 2020, les chantiers du paysage étaient autorisés et des adaptations du confinement ont déjà été implémentées lors de la prise des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, notamment pour les commerces proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social auquel il convient de faire face collectivement. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. »
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