Niveau juridique : International
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a organisé, du 20 au 22 janvier 2021 un séminaire sur les liens entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, qui « exigent un équilibre subtil entre la promotion de l’innovation, d’une part, et la protection des droits et intérêts des pays riches en biodiversité et des peuples autochtones et communautés locales, d’autre part ».
De l’ensemble des échanges et documents partagés entre les participants, l’on retiendra surtout les points suivants :
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Thème 1 : Exigence de divulgation en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Les échanges ont porté sur les dispositions internationales ou nationales obligeant les déposants de demandes de titres de propriété intellectuelle ou de brevets à inclure dans leurs dossiers de demande des informations relatives à la source et l’origine des ressources génétiques utilisées, et à faire la preuve d’un consentement préalable et d’un accord relatif au partage des avantages. La discussion s’est principalement basée sur une série d’interventions présentant des enquêtes et études réalisées dans différents pays.
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Thème 2 : Systèmes d’information et mécanismes de diligence requise dans le domaine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes. Les intervenants ont notamment proposé de rendre plus systématique l’utilisation des bases de données et autres systèmes d’information par les examinateurs des demandes de brevets.
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Thème 3 : Propriété intellectuelle et ressources génétiques : technologies nouvelles et émergentes. Sur ce point, des intervenants se sont exprimés pour présenter différentes technologies émergentes et leurs possibles incidences sur les ressources génétiques et la protection des savoir-faire traditionnel. Ont été évoqués les nouvelles techniques de sélection génomiques et notamment le forçage génétique, mais aussi les informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI).
A noter que ce séminaire ne s’inscrit pas formellement dans le travail entamé au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) mis en place dans le cadre de l’OMPI. Ses organisateurs ambitionnent cependant de contribuer par ce genre d’événements à partager des informations et à alimenter le débat. L’IGC est en effet en train de négocier l’adoption d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux pour la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétique (voir ICI la dernière version du projet d’accord, amendé et commenté, en date du 30 avril 2019). Ce texte prévoit, entre autre, l’inscription d’une obligation de divulgation d’information relatives aux ressources génétiques lors du dépôt d’une demande de brevet (une obligation non rétroactive cependant) ou encore la mise en place de systèmes d’informations et bases de données sur les ressources génétiques et les savoir-faire traditionnels.
L’ensemble des documents et exposés présentés lors du séminaire sont à retrouver ICI.
Voir le communiqué de presse de l’OMPI ICI.