Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d’accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune - JORF n°0044 du 20 février 2021

Niveau juridique : France

Cet arrêté fixe, entre autres, les nouvelles conditions d’éligibilité aux aides couplées à la production de semences de graminées. Seuls les exploitants ayant signé un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées peuvent y prétendre.

Le texte précise : « Les surfaces éligibles à l’aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d’un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, faire l’objet d’une autorisation de culture et être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrite au catalogue européen des espèces agricoles. Les variétés de graminées pour la production de gazon ne sont pas éligibles. »

Lien vers la page de l’arrêté disponible ICI.