Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.03 : Informations soumises par les États membres à la Commission sur le développement et l’application des techniques de mutagenèse in vitro sur certaines variétés d’espèces agricoles - Présentation par la Commission et discussion.
La Commission a présenté un aperçu des réponses soumises par les États membres sur le développement et l’application des techniques de mutagenèse in vitro aux variétés d’espèces agricoles. Les données soumises n’ont fourni aucune preuve qu’il y aurait une différence entre la mutagenèse aléatoire in vivo et in vitro. Les États membres n’avaient pas d’autres observations à formuler.
Lien vers le compte-rendu de la réunion ICI.