Niveau juridique : International
Le 7 janvier 2021, le Secrétaire d’État anglais Secrétaire d’État à l’environnement, à l’alimentation et aux affaires rurales, George Eustice (conservateur) a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur les nouvelles techniques de sélection génétique (NBT) (pour un rappel plus large de l’actualité sur les nouveaux OGM, voir la synthèse des actualités juridiques octobre-novembre 2020). Intitulée « Consultation sur l’avenir de l’édition génétique », celle-ci se déroulera pendant dix semaines, du 7 janvier au 17 mars 2021.
Déclarations et communiqués de presse du gouvernement britannique.
Sur le site du Gouvernement britannique, on peut lire dans le communiqué de presse du 7 janvier : « Les technologies développées au cours de la dernière décennie permettent d’éditer les gènes beaucoup plus rapidement et précisément pour imiter le processus naturel de sélection, ce qui contribue à cibler la sélection végétale et animale pour aider le Royaume-Uni à atteindre ses objectifs vitaux en matière de climat et de biodiversité de manière sûre et durable. L’édition de gènes est différente de la modification génétique qui consiste à introduire l’ADN d’une espèce dans une autre. Les organismes modifiés génétiquement ne contiennent pas d’ADN de différentes espèces et ne produisent que des modifications qui pourraient être apportées lentement en utilisant les méthodes de sélection traditionnelles. »
George Eustice s’est également exprimé à l’occasion de la Conférence de l’Université d’Oxford sur l’agriculture (voir ICI). Extraits choisi :
« Ce que nous avons maintenant, et que nous n’avions pas dans les années 1960, c’est la capacité d’exploiter les ressources génétiques que la mère nature a fournies pour relever les défis de notre époque et remplacer certaines des pratiques néfastes qui ont conduit à des dommages environnementaux dans le passé. Des techniques telles que l’édition génétique sont en réalité une évolution naturelle des approches conventionnelles de la sélection végétale. »
Et sur l’avis de la Cour de Justice de l’UE du 25 juillet 2018 (sur le champ d’application de la directive européenne n°2001/18 sur les OGM) : « Cela signifie que les nouvelles technologies seraient étouffées dès le départ parce que les procédures de l’UE en matière d’édition génomique sont notoirement restrictives et politisées, de sorte que personne ne fait confiance à l’intégrité du processus. L’arrêt de la CJUE était fondé sur une interprétation juridique, et non sur la science. En tant que membre de l’UE, nous n’avions évidemment pas d’autre choix que d’adopter servilement les arrêts de la CJCE, aussi irrationnels et imparfaits soient-ils. Maintenant que nous avons quitté l’UE, nous sommes libres de prendre des décisions politiques cohérentes fondées sur la science et les preuves. Cela commence avec cette consultation. »
Aperçu du contenu de l’enquête.
La consultation est structurée en deux parties. Voici les questions qui le composent :
1) La réglementation des OGM qui auraient pu être développés à partir de méthodes traditionnelles.
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Actuellement, les organismes développés à l’aide de nouvelles technologies génétiques sont réglementés comme des OGM, même si leur(s) modification(s) génétique(s) aurait(ont) pu être produite(s) par la sélection traditionnelle. Êtes-vous d’accord avec cela ? (Veuillez expliquer votre réponse, en fournissant des preuves spécifiques le cas échéant).
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Les organismes produits par modification génétique ou d’autres technologies génétiques présentent-ils un risque similaire, moindre ou plus important pour la santé humaine ou l’environnement par rapport à leurs homologues obtenus de manière traditionnelle en raison de la manière dont ils ont été produits ? (Veuillez fournir des preuves à l’appui de votre réponse, notamment des détails sur la technologie génétique, les risques spécifiques et les raisons pour lesquelles ils diffèrent ou non).
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Y a-t-il des questions non liées à la sécurité à prendre en compte (par exemple les incidences sur le commerce, le choix des consommateurs, la propriété intellectuelle, la réglementation, le bien-être des animaux ou autres), si les organismes produits par des OGM ou d’autres technologies génétiques, qui auraient pu être produits naturellement ou par des méthodes de sélection traditionnelles, n’étaient pas réglementés en tant qu’OGM ?
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Quels critères devraient être utilisés pour déterminer si un organisme produit par l’édition de gènes ou une autre technologie génétique, aurait pu être produit par la sélection traditionnelle ou non ?
2) Questions sur une vaste réforme de la législation régissant les organismes produits à l’aide de technologies génétiques.
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Il existe un certain nombre de réglementations sur les non-OGM, qui contrôlent l’utilisation des organismes et/ou des produits qui en sont dérivés. La législation sur les OGM applique des contrôles supplémentaires lorsque l’organisme ou le produit a été développé à l’aide de technologies particulières. Pensez-vous que la législation existante non-OGM est suffisante pour traiter tous les organismes, quelle que soit la manière dont ils ont été produits, ou qu’une législation supplémentaire est nécessaire ?
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Si vous avez répondu par la négative (la législation non-OGM existante est insuffisante pour traiter des organismes produits par des technologies génétiques), veuillez décrire les mesures réglementaires ou non réglementaires supplémentaires qui, selon vous, sont nécessaires pour remédier à cette insuffisance, y compris les modifications qui, selon vous, doivent être apportées à la législation non-OGM existante. Veuillez expliquer comment les mesures supplémentaires que vous identifiez devraient être déclenchées (par exemple : nouveauté, risque, autres facteurs).
Lien vers le questionnaire en ligne ICI).