Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.01 : Mise à jour sur la préparation d’une expérience temporaire sur les variétés biologiques.
Après une courte discussion avec les États membres, la Commission a convenu d’ajouter la luzerne à la liste des espèces prioritaires, de recueillir les propositions détaillées du secteur de l’agriculture biologique et de mettre en place de nouveaux groupes de travail au début de la prochaine année pour travailler sur des protocoles DHS spécifiques pour certaines espèces.
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A.02 : Échange de vues sur les travaux relatifs à la modification des annexes de directives relativement aux techniques biomoléculaires.
La Commission a présenté ces travaux et les États membres ont soutenu la formulation proposée pour modifier les annexes des directives sur la commercialisation des semences d’espèces agricoles et végétales. La Commission élaborera un projet de texte juridique à examiner lors de la prochaine réunion du Comité.
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A.06 : Informations fournies par les États membres à la Commission sur le développement et l’utilisation des techniques de mutagenèse in vitro pour l’obtention de certaines variétés d’espèces agricoles - Présentation par la Commission et débats.
La Commission a présenté un résumé des réponses envoyées par les États membres. Les données ainsi récoltées ne prouvent en aucune façon qu’il existe une différence entre les techniques de mutagenèse in vivo et in vivo. Certains États membres sont inquiets et attendent la réponse de la France. L’OCVV et les États membres acceptent de publier leurs réponses. La France a informé qu’elle était toujours en train d’analyser les voies à suivre, et que certaines ONG ont introduit un nouveau recours contre le Gouvernement français. La Commission a en outre informé la France qu’il n’existe pas de base juridique permettant d’indiquer obligatoirement les variétés tolérantes aux herbicides dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles
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A.07 :Présentation par la France du rapport final sur une expérience temporaire au titre de la décision d’application 2012/340 /UE de la Commission en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection des générations antérieures aux semences de base
La France a présenté les résultats de l’expérience et a souligné les résultats positifs obtenus au cours de l’expérience. Seuls de petits écarts ont été signalés au cours des sept années qui se sont écoulées entre l’inspection officielle sur le terrain et l’inspection sous contrôle officiel. Les États membres ont apprécié les résultats de l’expérience et ont donc soutenu une nouvelle expérience temporaire sur l’approche basée sur le risque des tests de contrôle officiel.
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A.09 : Présentation de la Stratégie « De la ferme à la fourchette » (F2F) :
La Commission a fait une présentation complète de la Stratégie F2F et a a mis en évidence les objectifs d’une production alimentaire durable. Plusieurs États membres se demandaient pourquoi la présentation ne portait que sur les anciennes variétés et non sur les nouvelles variétés améliorées et les nouvelles technologies permettant de relever les défis du changement climatique et de la réduction de l’utilisation des pesticides, par exemple. La Commission a souligné que la stratégie F2F considère plusieurs domaines potentiels pour la réalisation de ces objectifs, notamment les nouvelles techniques innovantes et la diversité des ressources génétiques. Il a été confirmé que la sécurité et la disponibilité des semences joue un rôle important dans la Stratégie F2F pour assurer l’accès des agriculteurs à des semences de qualité.
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A.10 : Échanges de vues sur un possible Programme de travail pour 2021.
La Commission a présenté le programme de travail pour 2021, qui comprend de nouveaux points sur le système d’équivalence européen et les contrôles à l’importation, une expérimentation temporaire sur le blé hybride, et une possible future réglementation sur les petits emballages de semences de pommes de terre. L’OCVV et un État membre ont suggéré d’organiser un atelier sur les semences de chanvre pour clarifier la législation, également en ce qui concerne les usages médicaux. Un État membre a demandé une révision des noms scientifiques des organismes nuisibles dans les directives de commercialisation à la lumière du règlement phytosanitaire. L’Allemagne a demandé la révision de la directive 2008/62/CE concernant les variétés de conservation dans le but d’ajouter la vigne à cette directive.
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M.01 : Étude sur les semences dans l’UE.
La Commission a donné un aperçu et un état d’avancement de l’étude et de son calendrier. Une partie du travail est effectuée en interne et d’autres parties par un contractant externe. Des enquêtes et des entretiens avec les autorités compétentes et les parties prenantes ont été réalisés par le contractant. La Commission tiendra compte des résultats des différentes enquêtes, des résultats des différentes expériences temporaires et des discussions en cours au niveau international (OCDE, ONU, UPOV etc), notamment dans les domaines des fruits et de la forêt. Toutes les informations pertinentes seront introduites dans l’étude. Le matériel de reproduction forestière a été inclus dans l’étude et sera traité séparément. La Commission a souligné qu’il sera tenu compte des spécificités de ce secteur. Les États membres auront la possibilité, début janvier 2021, de fournir des informations complémentaires dans le cadre d’une enquête de validation réalisée par le contractant. En février 2021, les États membres seront consultés sur un projet d’étude. Les États membres ont accueilli favorablement la mise à jour et sont disposés à fournir des informations supplémentaires si nécessaire.
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