Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.02 : Échanges sur la préparation de l’expérimentation temporaires sur les variétés biologiques
La Commission a présenté un document de travail et a résumé les résultats de la réunion du groupe d’experts qui a eu lieu le 5 février 2020. La Commission a présenté un certain nombre d’espèces prioritaires et a proposé que des protocoles DUS et UVC adaptés soient élaborés au sein de petits groupes de travail avec la participation de l’OAV, des États membres et des experts des parties prenantes. Les États membres ont soutenu les propositions générales relatives aux espèces prioritaires et ont proposé d’ajouter une espèce supplémentaire.
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A.03 : Échange de vues sur les travaux relatifs à la modification des annexes de directives relativement aux techniques biomoléculaires
La Commission présenté le premier projet de modification des textes. Certains États membres ont appuyé une modification des directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CEE, 2002/55/CEE et 2002/57/CEE et se sont félicités du projet proposé par la Commission. Un État membre a posé la question de savoir si des règles concernant les fruits et la vigne seraient également introduites. La Commission a demandé des commentaires écrits pour le 26 juin 2020.
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A.04 : Présentation par la Commission et échange de vues sur les projets d’actes réglementaires français modifiant, entre autres, le statut juridique des techniques de mutagenèse in vitro.
La Commission a présenté les informations notifiées par le gouvernement français, a rappelé le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et a envoyé une lettre aux États membres demandant des informations sur l’utilisation des techniques de mutagenèse in vitro. Plusieurs États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les notifications françaises et ont indiqué qu’il n’y avait pas de différence entre les techniques de mutagenèse in vitro et in vivo, et qu’il était donc difficile de suivre la définition française et d’identifier les variétés obtenues par méthode in vitro. La Commission européenne a affirmé qu’elle allait rechercher des informations sur des travaux de recherche et de développement sur la mutagenèse, en particulier sur les cellules végétales, et pas seulement sur les variétés produites par cette technique. Les États membres fourniront d’ici la fin juin 2020 les informations complémentaires demandées par la Commission dans sa lettre.
Lien vers le compte-rendu de la réunion ICI.