Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves sucrières, fourragères et de chicorée industrielle est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 20 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves sucrières, fourragères et de chicorée industrielle est abrogé.