Niveau juridique : International
La coalition « No patent on seeds » a lancé, le 14 décembre 2020, une pétition contre les brevets sur les plantes et animaux. Elle demande à ce que l’Office européen des brevets (OEB) mette en place de façon urgente des action pour protéger les biens communs et stopper les monopoles des brevet sur les semences. En attendant, ils exigent un moratoire sur les demandes de brevets sur les plantes et les animaux.
Extrait du communiqué de presse de « No patents on seed » :
« Après plus de dix ans de débats controversés, l’OEB a finalement décidé d’interdire les brevets sur les plantes et les animaux élevés de manière conventionnelle. Cependant, des brevets sont encore délivrés pour des mutations aléatoires. Plusieurs centaines de variétés sélectionnées de manière conventionnelle ont déjà été brevetées en Europe.
Selon la législation européenne, les brevets sur des « procédés essentiellement biologiques » pour la sélection de plantes et d’animaux sont interdits. Cependant, il n’y a pas de distinction juridique claire entre les procédés techniques du génie génétique. Ces lacunes en matière de clarté juridique pourraient être comblées dans le cadre du processus décisionnel du conseil d’administration de l’OEB, qui représente 38 États contractants et est responsable de l’interprétation correcte du droit européen des brevets.
Des décisions rapides sont nécessaires pour empêcher les grandes entreprises de prendre de plus en plus de contrôle sur les marchés des semences. Si les États contractants de l’OEB ont besoin de plus de temps pour les discussions, un moratoire sur les décisions en instance pour les brevets sur les plantes et les animaux doit être mis en place. »
Lien vers le communiqué de presse ICI.
Lien vers la page internet de « No patents on seed » et vers le formulaire pour signer la pétition ICI.