Niveau juridique : France
Le décret donne compétence aux ministres chargés des douanes et de l’agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d’importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Il n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière douanière.
Texte de l’arrêté à retrouver ICI.