Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de M. le Premier ministre sur la réglementation encadrant les « nouveaux organismes génétiquement modifiés ». Dans sa décision du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre de « modifier le a) du 2° de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, en fixant par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Bien qu’un projet de décret ait bien été soumis au HCB et que celui-ci ait rendu son avis en juillet 2020, le décret n’a toujours pas été publié à ce jour, bien au-delà du délai de six mois donné par le Conseil d’État. Nos concitoyens sont très attachés au fait d’évaluer les OGM avant toute autorisation de dissémination puis, lorsqu’ils sont autorisés, de les étiqueter et de les tracer. Ils sont aussi très sensibles à toute violation du principe constitutionnel de précaution et du principe de transparence, surtout lorsque cela concerne la chaîne alimentaire. L’inaction du Gouvernement risque de plus de créer une confusion juridique préjudiciable aux consommateurs, à la protection de l’environnement et aux agriculteurs. En effet, les variétés OGM commercialisées sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage, ni suivi, vont-elles se retrouver illégalement dans les champs des agriculteurs et l’assiette des consommateurs ? Les paysans qui auront été trompés en les achetant avec un étiquetage de variétés traditionnelles devront-ils détruire leurs cultures et leurs récoltes ? Comment va s’organiser l’évaluation des risques et le suivi des cultures de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) non soumises à la réglementation OGM et l’information des consommateurs ? Aussi, il demande au Premier ministre ses intentions concernant l’application prochaine de cette décision du Conseil d’État, et notamment la publication du décret attendu. »
En attente de la réponse.
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