Niveau juridique : Union européenne
Demande de décision préjudicielle formée par l’Oberste Patent- und Markensenat (Autriche) sur «Marques –Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Motifs de déchéance – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit pour lequel elle est enregistrée – Conditions objectives et subjectives de la déchéance – Détermination du public pertinent – Inactivité du titulaire de la marque – Existence de désignations alternatives –Absence de mention de la marque de la part des intermédiaires»
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CC0409:FR:HTML