Niveau juridique : France
Texte de l’arrêté :
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2016, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020, et de son avenant signé le 2 avril 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020/2021, soit jusqu’au 31 juillet 2021, à l’exclusion du barème annexé et des mentions suivantes :
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article 4 point 1 : « au b » ;
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article 4 point 5 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
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article 5 alinéa 2 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
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article 5 alinéa 5 : « tels qu’ils figurent au barème annexé au présent accord ».
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