Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« La crise de la COVID-19 a touché les consommateurs de différentes manières et a mis en avant la nécessité d’une conception globale et cohérente de la politique relative aux consommateurs qui tienne compte de l’évolution récente de la situation et des principales priorités stratégiques aux fins d’une reprise équitable et durable, y compris pour ce qui est des consommateurs.
L’une des priorités stratégiques, énoncée dans le pacte vert pour l’Europe et le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, est de donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition écologique en les épaulant dans leur réorientation de modes de consommation traditionnels vers des modes de consommation plus durables. Dans ce cadre, l’accent est mis sur la fourniture d’informations fiables aux consommateurs sur les caractéristiques des produits, entre autres sur leur durée de vie et leur réparabilité. La Commission devrait présenter une proposition législative au deuxième trimestre 2021. Il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs de l’Union jouissent du même niveau d’information afin de stimuler la consommation durable dans l’ensemble du marché unique et d’éviter toute nouvelle confusion.
1) Compte tenu de ce qui précède, la Commission envisage-t-elle d’introduire, à l’échelle de l’Union, un étiquetage harmonisé et obligatoire sur la durée de vie escomptée des produits ainsi qu’une note de réparabilité? Cette exigence d’information s’appliquera-t-elle uniquement à certaines catégories de produits, ou sera-t-il question d’exigences horizontales?
2) Comment la Commission entend-elle remédier au problème des fausses allégations environnementales auquel les consommateurs sont confrontés et veiller à ce que les allégations environnementales ne puissent être formulées que si elles sont claires, exactes et fondées sur des données scientifiques, afin de ne pas induire les consommateurs en erreur?
L’absence d’application effective de la législation mine la confiance des consommateurs dans le marché unique et est source de confusion supplémentaire et de questionnements sur les droits, comme le montrent la pandémie de COVID-19 et les décisions récentes de certains États membres portant atteinte aux droits des passagers en vertu de la législation de l’Union. Cela démontre qu’il est nécessaire d’appliquer de façon plus cohérente et coordonnée les règles de l’Union en matière de protection des consommateurs et de marché unique, tant au niveau de l’Union qu’entre les États membres, a fortiori à l’heure où les transactions transfrontières se multiplient en raison de l’essor du commerce électronique, en particulier depuis des pays tiers.
3) Comment ce problème sera-t-il traité dans le «nouvel agenda du consommateur» et quelle stratégie à long terme sera élaborée pour resserrer la coopération entre les États membres en matière d’application de la législation, ainsi que pour mettre en place des instruments renforcés pour la surveillance du marché, comme des règles uniformes (sanctions et vérifications) et de meilleurs mécanismes de contrôle de l’Union? »
En attente de la réponse.
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