Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Conformément à l’article 138, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, les questions appelant une réponse écrite de la Commission doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines, ou de trois semaines dans le cas des questions prioritaires.
La question P-002856/2019 a été déposée le 18 septembre 2019 et la Commission y a répondu le 14 novembre 2019, une fois de plus bien au-delà du délai de réponse imparti. Dans sa réponse, la Commission déclare que: «Le changement démocratique est l’une des dix priorités qui guident le mandat de cette Commission. Les questions écrites font partie intégrante du partenariat spécial qui unit la Commission au Parlement européen et constituent un outil de contrôle important auquel la Commission accorde toute la priorité et l’attention politique nécessaires».
Elle poursuit en ajoutant que: «Au cours de la dernière législature (2014-2019), la Commission a reçu 43 249 questions parlementaires, dont 4 464 étaient prioritaires. Sur ces 43 249 questions, 13 882 ont été transmises dans les délais fixés par le Parlement européen».
Tout d’abord, selon les chiffres, seul un tiers des questions a reçu une réponse dans le délai de six semaines prévu par le règlement intérieur. Cela réduit considérablement les chances que la presse s’intéresse aux réponses, ce qui nuit à la responsabilité démocratique de la Commission. En outre, la qualité des réponses fournies est souvent médiocre. Les réponses sont généralement présentées sous la forme d’un texte continu assimilable à une déclaration. Souvent, les sous-questions spécifiquement numérotées ne reçoivent aucune réponse. Cela peut alors nécessiter une nouvelle question, qui est à nouveau traitée avec un retard considérable.
Pleinement conscients de la situation exceptionnelle engendrée par la COVID-19, à laquelle la Commission consacre sans aucun doute un temps considérable, mais convaincus que la situation finira par se normaliser, nous souhaitons poser les questions suivantes:
1. Combien de questions écrites la Commission a-t-elle reçues depuis le début de la législature actuelle (prioritaires et non prioritaires), et à combien d’entre elles a-t-elle répondu dans les temps?
2. La Commission a-t-elle procédé à une évaluation interne de la qualité de ses réponses, et comment entend-elle améliorer son temps de réponse et la qualité de ses réponses?
3. La Commission est-elle consciente que la mauvaise qualité et les réponses tardives ont un effet négatif sur le contrôle parlementaire, et donc sur la responsabilité démocratique de la Commission? »
En attente de la réponse de la Commission européenne.
Lien vers la page de la question disponible ICI.