Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7976
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9440
Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les premières conséquences concrètes de la décision du Gouvernement de limiter à 7 % le taux d’incorporation des biocarburants de première génération. En effet, alors que le Gouvernement avait été mis en garde sur la déstabilisation des filières françaises de biocarburants qu’une telle décision risquait d’entraîner, surtout couplée à un plafonnement encore plus bas au niveau européen et à des importations massives, il n’a pas souhaité tenir compte de ces avertissements. Or, en raison de ce contexte défavorable, le premier groupe français de biodiesel, Sofiprotéol, vient d’annoncer la restructuration de son activité biodiesel en France avec la fermeture de deux unités d’estérification et d’une unité de trituration. Si le Gouvernement ne réagit pas, tant sur le plan national qu’au niveau européen, cela risque malheureusement de n’être que le premier d’une série de plans de restructuration dans les filières biodiesel et bioéthanol, pourtant pourvoyeuses d’emplois et d’activités non délocalisables dans nos régions. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu’il compte prendre.
Texte de la réponse
La directive « énergie renouvelable » (2009/28/CE) ainsi que la directive « qualité des carburants » (2009/30/CE) introduisent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Il s’agit en particulier de critères relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la protection des terres riches en biodiversité et en stock de carbone. Ces critères s’appliquent à l’ensemble des biocarburants consommés dans l’Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les matières premières utilisées. La Commission européenne a publié, le 17 octobre 2012, des propositions modifiant ces directives afin de renforcer les critères de durabilité, notamment en lien avec l’impact du changement indirect d’affectation des sols. Elle propose notamment de plafonner les biocarburants conventionnels issus de plantes alimentaires. La position de la France au sein des débats communautaires s’appuie sur la décision du Gouvernement, du 13 septembre 2012, de faire, au niveau national, une pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d’incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière, et de promouvoir une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires. Les filières biocarburants sont importantes, tant pour atteindre les objectifs communautaires en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est très attentif aux impacts de toute évolution de la réglementation sur ces filières. Il s’agit à la fois de ne pas mettre en péril les filières industrielles françaises et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (seconde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d’algues). En effet, les biocarburants avancés, en cours de développement avec l’implication des filières actuelles, offrent des perspectives prometteuses et pertinentes pour la transition énergétique à moyen terme. Ils pourront compléter les filières de production de biocarburants de 1re génération, dans le cadre d’une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la hiérarchisation des usages). À ce titre, il est important d’encourager dès maintenant leur émergence.