Niveau juridique : France
Dans ce communiqué de presse, le GNIS présente les enjeux liés à la diversification de l’offre de semences et plants destinés à l’agriculture biologique, ainsi que ses propositions pour la mise en oeuvre du futur règlement européen sur l’AB n°2018/848 (dont l’entrée en vigueur, rappelons-le, est reportée au 01 janvier 2022), et notamment, sur les conditions de commercialisation des « semences de matériel hétérogène biologique ».
Pour mémoire, voici quelques articles et précisions relatifs à la notion de « matériel hétérogène biologique » :
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RSP, Note d’information sur le matériel hétérogène, lecture du RSP et points de vigilance, 15 octobre 2018 (disponible ici).
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RSP, Quand les semences biologiques deviennent du matériel, 18 juillet 2018 (disponible ici).
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RSP, La commercialisation de «matériel hétérogène», une avancée pour les semences paysannes? (disponible ici).
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Frédéric Prat, Semences hétérogènes en bio, le diable dans les détails ?, Inf’OGM, 16 juillet 2018 (disponible ici).
Texte du communiqué :
« Avec 18.000 ha pour la récolte 2020 et une augmentation de plus de 30 % de la production de semences Bio par an depuis deux ans, la France et l’interprofession des semences et plants sont moteurs dans le développement de l’agriculture biologique. Ces chiffres sont le reflet de l’engagement que s’était fixé l’interprofession lors de l’élaboration du Plan de filière pour les semences et plants issu des Etats Généraux de l’alimentation en 2017.
La disponibilité et l’accessibilité des semences et variétés pour l’agriculture Bio est un enjeu crucial. Cela concerne avant tout les volumes de semences à produire par espèce, mais aussi de plus en plus les variétés, leurs aptitudes à être utilisées en agriculture biologique, ainsi qu’à répondre à des marchés de plus en plus diversifiés.
Permettre aux agriculteurs Bio de s’approvisionner en semences adaptées :
Le site www.semences-biologiques.org permet aux fournisseurs de semences et plants Bio de faire connaître les disponibilités variétales pour chaque espèce, et, en même temps, aux producteurs de s’informer sur les disponibilités en semences biologiques et de procéder à des demandes de dérogations en cas d’indisponibilité de semences biologiques.
Aujourd’hui, par exemple, 90 à 95 % des besoins en semences et plants biologiques sont satisfaits pour des espèces comme le blé tendre et la pomme de terre.
Depuis le 1er juillet 2019, l’ITAB (Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques) et le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) ont signé une convention dont l’objectif est de permettre d’orienter le choix des variétés à tester dans les essais.
Mettre en œuvre le nouveau règlement européen :
Le nouveau règlement Bio donne la possibilité de commercialiser des semences de matériel hétérogène biologique. La Commission transversale semences et plants biologiques* du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) a proposé que les exigences de pureté spécifique, de taux de germination soient identiques à celles existantes dans les directives semences, la qualité sanitaire étant, quant à elle, celle définie dans le nouveau règlement santé des végétaux. Des règles d’étiquetages ont été également précisées. Le GNIS a aussi proposé d’avoir un contrôle officiel de qualité allégé réalisé par le SOC (Service officiel de contrôle et de certification) afin de garantir le respect des normes de qualité aux utilisateurs finaux tout en respectant totalement la volonté du législateur que la réglementation ne soit pas un frein à la mise en marché de ce type de matériel.
Ainsi, l’interprofession des semences et plants n’a pas attendu la mise en œuvre du règlement Bio (d’ailleurs reporté d’une année) pour mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de satisfaire la demande de semences Bio à 95 % d’ici 2025, comme elle s’y était engagée dans son Plan de filière pour les semences et plants. »
Lien vers le communiqué sur la page du GNIS ici.