Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9374
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10562
Texte de la question
M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation des maïsiculteurs et de leurs exploitations. Il a été alerté par plusieurs de ses concitoyens sur les conséquences économiques des mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020, qui peuvent, selon eux, s’avérer préjudiciables pour les maïsiculteurs et notamment ceux de la région Aquitaine, selon les options nationales qui seront retenues. Les exploitations maïsicoles de la région Aquitaine sont souvent de taille moyenne voire petite, ce qui les a souvent poussé à développer, parallèlement à la production de maïs grain, des ateliers de transformation animale ou des productions végétales spécialisées. Or, dans le cadre des orientations de la PAC pour les années à venir, les exploitations qui diversifient leur production ont peur de voir diminuer leurs soutiens, en raison notamment de la non reconnaissance de la diversité des productions et des maïs (maïs grain et fourrage, maïs semence et maïs doux). Il lui demande de bien vouloir rassurer ces exploitants agricoles sur l’avenir de leurs exploitations et sur leur prise en compte par les nouvelles orientations de la PAC.
Texte de la Réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s’achever à l’échelle communautaire. Suite à l’accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme.
L’aide au verdissement est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d’intérêt écologique.
Concernant la diversification des assolements, la proposition initiale de règlement faite par la Commission européenne en octobre 2011 imposait la présence de trois cultures au minimum, la culture principale représentant au maximum 70 % de la surface en terres arables de l’exploitation. Le ministre a su faire reconnaître lors des négociations communautaires la réalité des pratiques agronomiques et environnementales, ce qui a permis d’aménager l’application concrète de ce critère.
Ainsi, la diversification des assolements s’appliquera de manière graduée en fonction de la surface en terre arable de l’exploitation agricole. En dessous de 10 ha de terres arables, aucune diversification ne sera requise. Entre 10 et 30 ha, au moins deux cultures devront être présentes, la principale culture pourra représenter jusqu’à 75 % de la surface arable. Quand la surface arable de l’exploitation est supérieure à 30 ha, trois cultures au moins devront être présentes. La principale culture pourra représenter jusqu’à 75 % de la surface arable et les deux cultures principales ensemble moins de 95 %. Le projet de règlement précise que des cultures du même genre (telles que les différentes variétés de maïs) sont en général considérées comme une seule culture au titre de la diversification des assolements.
La demande française de considérer que la production de maïs semence constitue une culture différente des autres productions de maïs n’a pas été retenue.
Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d’une aide pour laquelle est réservée 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs de la future PAC. La mobilisation du ministre a permis l’introduction d’un instrument nouveau, le paiement redistributif, qui permet d’accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations. Ce paiement contribuera à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale.