Niveau juridique : Union européenne
Conclusions du programme de recherche indépendant RAGES de janvier 2019 :
En janvier 2020, le programme de recherche indépendant RAGES (Risk assesment of genetically engineered organisms in the EU and Switzerland) publiait un rapport sur les méthodes d’évaluation des risques liés aux OGM et nouveaux OGM par l’EFSA, présenté à la Commission européenne. Rappelons que l’EFSA est compétente, au sein de l’UE, pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’importation de plantes OGM, et de culture de variétés OGM sur le territoire européen.
Les chercheurs du programme RAGES, qui se déclarent « totalement indépendant des intérêts de l’industrie biotechnologique », ambitionnent de fournir « une contre-perspective critique dont le besoin est urgent, en donnant la priorité à la protection de la santé et de l’environnement. » Entre 2016 et 2019, ils se sont attachés à étudier l’évaluation des risques générés par les OGM telle que conduite par l’EFSA. Dans leur rapport, ils font état de de nombreuses insuffisances dans les méthodes d’évaluation, et déplorent une « contradiction substantielle entre les normes de sécurité légalement requises et la réalité du processus d’approbation de l’UE [des demandes de mise sur le marché de variétés OGM] ». Les évaluations menées par l’EFSA n’abordent pas suffisamment les risques sur l’environnement et la santé publique, et notamment les risques liés à la consommation de produits dérivés de plantes issues de variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Concernant les méthodes d’évaluation des VrTH, plus spécifiquement, le rapport affirme :
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que ces variétés sont actuellement »évaluées indépendamment des résidus d’herbicides auxquels elles sont résistantes. C’est totalement absurde car les plantes sont toujours commercialisées et cultivées en combinaison avec les herbicides « complémentaires ». Cela signifie qu’il y aura toujours des résidus des herbicides respectifs présents dans la récolte. »
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de ce fait, « les quantités d’herbicides appliquées dans la plupart des essais sur le terrain sont bien inférieures aux conditions agricoles réelles dans lesquelles ces cultures seront cultivées. Par conséquent, le matériel végétal évalué par l’EFSA n’est pas équivalent au matériel végétal qui sera effectivement importé. Cela signifie que les résultats de l’évaluation des risques ne sont pas fiables et sont susceptibles de sous-estimer les risques. »
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« la plupart des cultures génétiquement modifiées ne sont pas résistantes à un seul herbicide, elles sont souvent résistantes à plusieurs herbicides et produisent également des insecticides. Cependant, la toxicité combinée / les effets combinés de tous ces composants ne sont pas testés ».
Et de poursuivre : « au lieu de tenter de résoudre ces problèmes, la Commission européenne a adopté une position défensive sur les lacunes évidentes de l’évaluation des risques. Elle affirme que les données manquantes ne doivent pas être prises en considération pour le processus d’approbation, car le processus d’approbation des plantes génétiquement modifiées est réglementé indépendamment de la réglementation sur les pesticides. Cela signifie que l’industrie biotechnologique reçoit des approbations même si des données cruciales manquent. Les consommateurs sont alors exposés à un risque croissant parce que de plus en plus d’herbicides sont utilisés dans la culture de plantes génétiquement modifiées, ce qui n’est pas traité ou évalué dans le cadre de la réglementation distincte sur les pesticides. »
Le rapport du RAGES est disponible ici.
Voir aussi le rapport du RAGES sur les nouvelles méthodes de sélection génétique, disponible ici.
Pour accéder à l’intégralité des documents publiés dans le cadre du programme RAGES, voir ici.
Réponse de l’EFSA aux critiques du RAGES :
L’EFSA répond à ces critiques dans un rapport publié le 26 juin 2020, sur demande de la Commission européenne.
Elle affirme : »Les approches de l’évaluation des risques appliquées aux OGM sont généralement considérées comme adaptées, sans qu’il soit nécessaire d’élaborer des orientations spécifiques. Dans l’ensemble, les questions soulevées par le RAGES révèlent une perspective différente de celle de l’EFSA en ce qui concerne les objectifs de protection et les types de preuves et d’efforts nécessaires pour éclairer l’évaluation des risques des OGM et des produits dérivés de l’alimentation humaine et animale. L’EFSA confirme que son approche de l’évaluation des risques et ses exigences en matière de données sont adéquates et suffisantes pour l’évaluation des risques des OGM actuels, et qu’elles sont conformes à la législation européenne applicable et aux normes convenues au niveau international. En outre, l’EFSA a acquis plus de 20 ans d’expérience dans l’évaluation des risques liés aux OGM et procède à un examen scientifique continu de toutes les preuves pertinentes en suivant les évolutions scientifiques et techniques. »
Et conclue : »Dans l’ensemble, les rapports RAGES ne contiennent pas d’éléments qui pourraient amener le groupe d’experts OGM à reconsidérer les résultats de ses avis précédents. Par conséquent, l’EFSA considère que les conclusions de l’évaluation des risques du précédent groupe d’experts sur les OGM restent valables. Certaines des préoccupations exprimées dans les rapports RAGES ne relèvent pas de la mission de l’EFSA et ne sont pas évaluées plus avant dans le présent rapport. »
Le rapport de l’EFSA est disponible dans son intégralité ici.