Niveau juridique : Union européenne
Le BEUC, principale fédération d’associations de consommateurs au niveau européen, a déclaré le 29 juin 2020, dans sa note de positionnement sur la stratégie « De la ferme à l’assiette » de l’UE, prendre note du »rôle potentiel que « les techniques innovantes, y compris la biotechnologie » peuvent jouer pour accroître la durabilité de la production alimentaire. Comme l’a précisé la Cour de justice de l’UE, les organismes obtenus à partir de nouvelles techniques génomiques relèvent du champ d’application de la législation européenne sur les OGM. Il est donc essentiel qu’ils continuent à être soumis à une évaluation approfondie des risques et à une procédure d’approbation avant de pouvoir être commercialisés pour l’alimentation humaine et/ou animale. En outre, la traçabilité et l’étiquetage des produits fabriqués à l’aide de ces techniques doivent garantir le droit d’information et la liberté de choix des consommateurs, faute de quoi la confiance des consommateurs dans l’alimentation biologique risque d’être érodée, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la stratégie visant à stimuler la production et la consommation d’aliments biologiques dans l’UE« .
Pour rappel : les tenants et aboutissants de la « saga » juridique liée aux VrTH sont présentés dans la fiche d’actualité juridique de juin/juillet 2018.
Pour lecture complète de la note de positionnement du BEUC, voir ici.