GNIS, rapport annuel 2019

Niveau juridique : France

Le rapport annuel 2019 du GNIS est paru. Les quatre grandes parties (évolution de la gouvernance, missions interprofessionnelles, orientations stratégiques et campagne du SOC) entendent à la fois présenter l’interprofession, ses travaux et ses positions. On s’intéressera donc tout particulièrement à la partie concernant les orientations stratégiques.

Dans cette partie, le rapport en articulé en différents items, pour lesquels nous avons relevé ici les points particulièrement intéressants.

• Mieux répondre aux attentes des citoyens, des consommateurs et des clients

Dans cette optique, le GNIS se dote d’un Comité des enjeux sociétaux. Est aussi mis en avant une « volonté particulière pour accompagner l’agriculture bio » : l’interprofession s’est dotée en 2017 d’une commission bio transversale, qui travaille notamment en lien avec l’ITAB. « La commission a également travaillé sur les aspects réglementaires européens de la production et de la vente de semences. En collaboration avec l’INAO, le guide de lecture de l’agriculture bio a été précisé afin d’intégrer les particularités de la production de semences et afin que l’interprétation de la réglementation ne pénalise pas les professionnels engagés dans la production de semences biologiques. Dans la poursuite de ce même objectif, des propositions sur les actes délégués européens pour la production de matériel hétérogène ont été faites aux pouvoirs publics. »

• Mieux accompagner les filières en transition agroécologique

Dans ce volet, le GNIS se déclare en faveur d’une évolution de la directive européenne sur les OGM, dans l’objectif de déréglementer les nouveaux OGM : « Concernant l’innovation et la recherche scientifique, le GNIS partage la position d’autres structures averties du secteur. En effet, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les plantes transgéniques, le Conseil scientifique européen, l’ESA (École supérieure d’agriculture) ou l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) ont exprimé leur inquiétude de voir les nouvelles techniques de sélection comme l’édition de gènes ou Crispr/Cas9 soumises à la règlementation OGM. D’autant que ces outils reproduisent ce que la nature pourrait réaliser comme le fait la mutagénèse qui a permis d’obtenir de nombreuses plantes cultivées depuis des décennies.

Le Conseil d’État n’a toujours pas rendu son avis fin décembre suite à l’arrêt rendu par la CJUE le 25 juillet 2018. 29 organisations du secteur agricole se sont mobilisées pour demander une adaptation de la réglementation européenne. En ce sens, un courrier commun a été adressé à plus de 400 destinataires le 5 octobre 2019. Le GNIS et 14 de ses fédérations professionnelles étaient signataires, ainsi que des interprofessions et l’aval de la filière. Les professionnels interpellent les pouvoirs publics sur le savoir‑faire des entreprises semencières en matière de génétique des plantes, et le besoin d’innovation végétale, essentiels pour l’avenir de l’agriculture et de nos filières alimentaires. Dans ce sens, la directive OGM, jugée obsolète, doit être révisée, afin de « tenir compte des connaissances et des preuves scientifiques actuelles ». Le soutien et la volonté des pouvoirs publics apparaissent ainsi nécessaires. »

L’interprofession estime aussi que « la France a besoin d’une expertise socio‑économique et scientifique sur [les biotechnologies]. L’instance est aujourd’hui à trouver et l’interprofession soutient ce principe. C’est en ce sens que le GNIS, de juillet 2017 à ce jour, a répondu favorablement à l’État qui souhaitait l’associer au HCB (Haut conseil des biotechnologies). Ainsi, l’interprofession siège au sein du Comité économique, éthique et social (CEES). Ces instances de dialogue adressent des recommandations aux pouvoirs publics en vue d’éclairer leurs décisions. »

• Protéger et enrichir la biodiversité

Sous cet item, le GNIS se vante de [continuer] son action en faveur de la biodiversité végétale. Elle est moteur dans l’inscription, des variétés anciennes, qu’elle finance, et participe activement au Fonds de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA). ». Ceci passe par : le financement de l’accès aux ressources génétiques : « depuis 2017, le GNIS affecte 350 000 euros au soutien des ressources génétiques : la moitié est versée au traité international TIRPAA ; l’autre moitié, au niveau national, a contribué en 2018 à financer 11 projets, en complément du financement confié par le ministère de l’Agriculture au GEVES. » et l’investissement pour la protection des variétés anciennes : « le GNIS a émis le souhait de voir la règlementation sur les variétés pour amateurs et anciennes allégée. En juin 2018, un groupe de travail d’une quarantaine de personnes a été mis en place à l’initiative du GNIS et du GEVES pour favoriser le maintien des variétés potagères du domaine public. Ouvert à des membres extérieurs à l’interprofession, il a étendu ses réflexions à l’ensemble des problématiques des listes c et d du Catalogue officiel. L’interprofession a adressé des propositions concrètes au ministre de l’Agriculture, en avril 2019.

Les principales propositions d’évolutions portent sur : la gratuité d’inscription sur ces listes du Catalogue officiel du ministère de l’Agriculture, la simplification des critères d’agrément des petits opérateurs, un allègement des critères d’inscription des variétés et de contrôle de la qualité des semences. ». Elle indique aussi que la mesure votée en 2013 par la section Potagère du GNIS de prendre en charge les frais relatifs à l’inscription des variétés sur la liste c (« sans valeur intrinsèque ») a permis de financer l’inscription de 100 variétés (tomates essentiellement mais aussi chou, concombre, courgette, laitue, melon, navet, piment et radis).

• Accompagner la compétitivité de la filière

Cela passe pour l’interprofession par le fait de « porter la voix de l’interprofession au-delà de nos frontières », notamment avec la participation à des congrès comme celui de l’International Seed Federation « Une occasion pour la filière française de mettre en avant la qualité des sols, son modèle d’organisation, son savoir‑faire et sa réglementation ; et d’inciter les acteurs internationaux à sélectionner et à produire des semences en France. ».

Le GNIS souhaite aussi « appoter [son] expertise en organisation de filière, estimant que la facilitation des échanges entre la France et les pays importateurs passe par l’harmonisation de la réglementation sur les semences. Elle apporte aussi son expertise pour la mise en œuvre de la protection des obtentions végétales (COV) dans les pays qu’on n’ont pas encore adopté ce système.

Le rapport fait aussi le point sur la campagne du SOC en 2019 et les perspectives d’avenir. Le GNIS a été désigné par le décret 2019-1349 du 12 décembre 2019 comme autorité compétente pour l’autorisation des opérateurs à délivrer des passeports phytosanitaires pour les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pommes de terre, les plants d’espèces potagères et les plants de fraisiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement santé des plantes 2006/2031, le SOC a construit une méthode d’évaluation des entreprises quant à leur démarche d’analyse des risques, de traçabilité et de compétence des personnels en matière de diagnostic phytosanitaire. En 2019, les premiers audits concernant les plans de gestion des risques phytosanitaires (PGRP) ont été réalisés.

Lien vers le site internet du rapport d’orientation ici