Niveau juridique : France
Suite notamment à l’imbroglio de l’article de loi permettant la vente de semences de variétés non inscrites au Catalogue du domaine public à des amateurs (voir synthèse des actualités juridique mai-juillet 2020), le GNIS a mis en ligne une nouvelle FAQ, qui entend faire le point sur la situation actuelle concernant la vente de semences. Cette FAQ présente aussi le rôle du GNIS et du SOC.
L’interprofession réitère sa position défendue lors des débats sur la loi, à savoir son opposition à cet article de loi permettant la vente de semences de variétés non-inscrites au Catalogue à des amateurs, préconisant pour sa part une « une déclaration gratuite et automatique des variétés mises en vente » (voir notamment réponse à la question « Quelle est la position de l’interprofession sur la possibilité de vendre des semences en dehors de la réglementation ? ».
Le GNIS se défend aussi ici d’être un lobby, réaffirme sa représentativité de l’ensemble des acteurs de la « filière semences et plants », ainsi que l’indépendance du SOC. Il se targe aussi d’être un défenseur de la biodiversité cultivée.
Liste des questions :
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Que dit la nouvelle loi qui « libère » les semences ?
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La loi est-elle réservée aux semences paysannes et que signifie le terme « semence paysanne » ?
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Qu’est-ce que l’« avis circonstancié » de la Commission européenne et que dit-il ?
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Qu’appelle-t-on « variété du domaine public » ?
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Les cuisiniers pourront-ils bénéficier de cette nouvelle loi ?
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Le GNIS, c’est quoi exactement ?
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Le GNIS, à quoi ça sert ?
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Le GNIS est-il un lobby ?
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D’où vient l’argent du GNIS ?
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Comment la filière semences et plants accompagne les évolutions de la société ?
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A quoi sert le Catalogue officiel des semences ?
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Le Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées sert-il à réglementer les semences ?
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Combien coûte l’inscription d’une variété au Catalogue officiel ?
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Les agriculteurs sont-ils libres de semer ce qu’ils veulent ?
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Les semenciers s’approprient-ils le vivant ?
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Toute semence vendue à un agriculteur ou à un jardinier doit être inscrite au Catalogue, sinon c’est illégal ?
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Quelle est la position de l’interprofession sur la possibilité de vendre des semences en dehors de la réglementation ?
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Est-ce interdit de vendre une semence d’une variété hors Catalogue ?
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Le GNIS a-t-il un pouvoir de police ?
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Est-ce vrai que le secteur des semences est entièrement aux mains de quelques multinationales ?
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Quelle est la répartition des entreprises du secteur semences selon leur taille ?
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Pourquoi les légumes n’ont-ils plus de goût ?
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A cause des nouvelles variétés, les légumes ont-ils perdu tout leur intérêt nutritionnel ?
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Les hybrides permettent-ils aux semenciers de sélectionner des variétés à faible intérêt nutritionnel et gustatif ?
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Les hybrides empêchent-ils les agriculteurs et les jardiniers de ressemer les semences ?
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Quelles sont les maladies véhiculées par les semences de légumes ?
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Qu’est-ce que la graisse du haricot ? Comment se transmet-elle ?
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Quels sont les contrôles sanitaires existants sur les semences de légumes ? Par qui sont-ils réalisés ?
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A quoi servent les règlements techniques ?
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Quel est le rôle du SOC ?
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Comment est garantie l’indépendance du SOC ?
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Pourquoi y a-t-il un fonctionnaire à la tête du SOC ?
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Combien y a-t-il de sanctions du SOC par an ?
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Combien coûtent les contrôles des semences, assurés par le SOC ?
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Le GNIS cautionne-t-il une fraude quelconque concernant des endives OGM ?
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Y a-t-il sur le territoire français des variétés hybrides d’endives dont les méthodes d’obtention justifieraient qu’elles soient considérées comme OGM ?
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Que dit le Conseil d’Etat dans son arrêt du 7 février à propos de la mutagénèse ?
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Que sont les VrTH, plus communément appelées VTH ?
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Pourquoi le Conseil d’Etat s’intéresse-t-il particulièrement aux VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) ?
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Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil d’Etat ?
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