Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants et l’arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences sont abrogés. »
Texte à retrouver ici