Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le règlement technique annexe du contrôle et de l’étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-84ddaaf6-5e4c-4cb4-8a63-b98690ce8353.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 27 février 2018 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l’étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé. »
Texte à retrouver ici