Niveau juridique : France
Cet arrêté fixe les conditions auxquelles doivent répondre les semences de légumes des espèces citées à l’annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mise en vente ou vendues, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées à l’exception des semences dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’exportation en dehors de l’Union européenne. Il abroge l’arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes.
Texte de l’arrêté à retrouver ici