Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par l’avenant n° 1 du 2 juin 2020 sont étendues jusqu’au 30 juin 2023 pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, à l’exception des points V.5 et V.7 de l’article V et de l’article VI de la convention-type.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : www.gnis.fr.
Lien vers le texte de l’arrêté ici