Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 7 janvier 2015 homologuant le règlement technique annexe des plants de pommes de terre est abrogé.
Texte à retrouver in extenso ici