Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l’autoconsommation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab77c62d-6156-4c53-812a-207c36dae096.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières est abrogé.
Lien vers le texte de l’arrêté ici