Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes à multiplication végétative est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-484543f6-c95a-4c59-8eb7-91187c26d120.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 12 décembre 1997 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative est abrogé.
Lien vers le texte de l’arrêté ici