Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique général du contrôle de la production et de la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-333a6864-63bb-4de2-9ca5-6d7bb8e5673e.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences est abrogé.
Lien vers le texte de l’arrêté ici