Niveau juridique : France
Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers, JORF n°0131 du 30 mai 2020
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10611275-4e10-4700-9cc7-ec790adbcc7e.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des plants de certaines espèces est abrogé.
Lien vers la page de l’arrêté ici