Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-025b8c05-4c72-4506-a615-be366dd1a0c2.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin homologué par l’arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.
Lien vers la page de l’arrêté ici