Niveau juridique : Union européenne
Question le 26-04-2013
Cette question fait suite à celle posée en juillet 2012 à la Commission qui portait sur l’impossibilité, pour l’association Kokopelli, de commercialiser des semences non cataloguées officiellement et la dérive probable de la logique productiviste qui mène à la diminution drastique de semences de plantes variées et anciennes (E-007390/2012).
1. Où en est l’ébauche d’une directive? Quels sont les points qui posent encore problème à sa finalisation? Quel est le calendrier de la Commission?
2. Dans sa réponse, la Commission répond que «L’application nationale des directives de la Commission sur les variétés de conservation et sur les variétés “amateurs” de légumes a, jusqu’à présent, donné lieu à l’inscription de quelque 570 variétés aux catalogues communs des variétés des espèces agricoles et de légumes dans un délai inférieur à 18 mois.» Qu’en est-il huit mois plus tard du nombre de variétés enregistrées?
3. Parmi les variétés enregistrées, combien l’ont été via une procédure light, a priori proposée à ceux qui ne peuvent se permettre de lourds frais d’enregistrement?
4. Que répond Commission aux centaines de demandeurs qui disent ne pouvoir faire leurs demandes faute de moyens?
Il convient de rappeler que dix multinationales contrôlent deux tiers du marché des semences et qu’en 50 ans, 75 % de la biodiversité a disparu.
5. La Commission peut-elle confirmer ce qu’ont déjà conclu plusieurs spécialistes, à savoir que les «nouvelles» graines sont des variétés si améliorées qu’elles ne permettent pas de réutiliser les semences produites? Une étude est-elle ou sera-t-elle menée en ce sens?
REPONSE le 03-06-2013, donnée par M. Borg au nom de la Commission
1. La proposition de règlement a été adoptée par le Collège le 6 mai 2013 (COM(2013)262 final).
2. Le 13 mai 2013, 172 variétés de conservation d’espèces agricoles, 29 variétés de conservation d’espèces de légumes et 519 variétés amateurs — soit 720 variétés au total — étaient enregistrées.
3. L’application de la procédure d’enregistrement pour les variétés traditionnelles relève de la responsabilité des États membres. La Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur les coûts et les procédures de tous les États membres. En général, les variétés traditionnelles ne nécessitent pas de contrôle officiel très long et des procédures simplifiées sont donc envisageables. Plusieurs États membres ont mis en place des procédures d’enregistrement nettement moins chères et moins contraignantes pour les variétés traditionnelles que pour les nouvelles variétés.
4. Le système prévu dans la proposition de la Commission rendra l’enregistrement de variétés traditionnelles moins coûteux et moins contraignant. Les microentreprises seront exonérées du paiement de redevances pour l’enregistrement des variétés et pourront commercialiser du matériel de reproduction des végétaux sans avoir effectué d’enregistrement.
La Commission n’a pas de données fiables indiquant que les multinationales possèdent une part du marché des semences agricoles de l’UE qui soit supérieure à 30 %. Les données tendent à montrer que la majorité du marché est détenue par des PME et des microentreprises(1).
5. À la connaissance de la Commission, aucune étude n’a été, n’est ou ne sera menée. Actuellement, des hybrides sont utilisés, entre autres, pour le maïs, le colza et les tomates et, en réalité, il est possible de réutiliser les semences produites.
(1) Consortium d’évaluation de la chaîne alimentaire: «Evaluation of the Community acquis on the marketing of seed and plant propagating material (S&PM)», 2008, p. 32.